POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Version : 1.0 — Date d’entrée en vigueur : 07/08/2026

1. Champ d’application et responsable du traitement

La présente Politique explique comment Swivote traite les données personnelles des visiteurs, titulaires de compte, personnes apparaissant dans un contenu, personnes effectuant un signalement et personnes qui contactent l’assistance. Elle s’applique au site https://swivote.com et aux fonctions Swivote reliées à ce domaine.

Le responsable du traitement est DUPONT Pierre-Gabriel, MI, La-Londe-les-Maures. Contact vie privée : contact@swivote.com.

2. Principes

Swivote cherche à limiter la collecte aux données pertinentes, à utiliser une base juridique appropriée, à donner une information compréhensible, à respecter les paramètres de visibilité, à protéger les données par des mesures adaptées au risque, à limiter les durées de conservation et à permettre l’exercice des droits reconnus par la loi.

3. Catégories de données traitées

Catégorie	Exemples pour Swivote
Compte et authentification	Identifiant interne WordPress/Swivote, adresse e-mail, pseudonyme ou nom d’affichage, informations de connexion, mot de passe sous forme protégée/hachée gérée par le système d’authentification, paramètres du compte.
Profil	Avatar/photo de profil, nom d’affichage ou pseudonyme, statistiques et informations que l’utilisateur décide d’afficher.
Publications	Images téléversées, fichiers techniques convertis pour l’affichage, question, description, type de vote, réglage public/amis, option anonyme, visibilité sur le profil, date, statut de modération.
Votes et réactions	Identifiant du compte, publication concernée, choix ou réaction, date/heure et informations nécessaires à l’unicité et à l’intégrité du vote ; résultats agrégés visibles selon la fonction.
Réseau social	Demandes et relations d’amitié, informations nécessaires à l’application des restrictions « amis uniquement ».
Notifications	Type de notification, compte concerné, élément déclencheur, état lu/non lu, date/heure.
Signalements et modération	Auteur du signalement lorsqu’identifié, contenu ou compte signalé, motif, pièces ou explications, décisions, motifs de décision, recours et historique nécessaire à la prévention des abus.
Données techniques et sécurité	Adresse IP et autres données de connexion effectivement collectées, journaux serveur, horodatages, navigateur/appareil, données de session, événements de sécurité, informations anti-abus.
Support et communications	E-mails, objet et contenu des demandes, réponses, informations fournies volontairement.
Âge / assurance de l’âge	Déclaration d’âge ou, si une vérification renforcée est mise en place, résultat d’éligibilité et données strictement nécessaires au contrôle ; le détail dépendra du mécanisme retenu et fera l’objet d’une information spécifique si nécessaire.
Paiements futurs	Si une fonction payante est lancée : référence de commande/paiement, montant, statut, facturation et données légalement requises. Swivote ne doit pas stocker les données complètes de carte lorsque le prestataire de paiement les traite directement.
Cookies et préférences	Identifiants de session, sécurité, préférence de consentement et, uniquement après le consentement requis, données issues d’éventuels traceurs non essentiels.

4. Sources des données

Les données proviennent principalement de l’utilisateur lorsqu’il s’inscrit, configure son profil, publie, vote, gère ses amis, signale ou contacte Swivote ; sont générées automatiquement lors de l’utilisation du Service, par exemple les journaux et états de session ; ou proviennent d’autres utilisateurs lorsqu’ils demandent une relation d’amitié, signalent un contenu ou publient une image ou information concernant une autre personne. Des autorités ou prestataires techniques peuvent également transmettre des informations lorsqu’une base juridique le permet.

5. Finalités et bases juridiques

Finalité	Base juridique principale (EEE/RGPD)
Créer, authentifier et administrer le compte ; fournir les fonctions de publication, vote, profil, amis, visibilité et notifications demandées	Exécution du contrat / mesures précontractuelles (art. 6(1)(b) RGPD).
Afficher le Contenu utilisateur à l’audience choisie et calculer les résultats	Exécution du contrat ; intérêt légitime pour assurer l’intégrité et les statistiques lorsque nécessaire.
Sécuriser le Service, prévenir la fraude, les faux comptes, abus et manipulations de vote	Intérêt légitime (art. 6(1)(f)) et, selon le cas, obligation légale.
Recevoir les signalements, modérer, motiver les décisions, conserver les éléments nécessaires et coopérer avec les autorités	Obligations légales (notamment lorsque le DSA/LCEN ou une injonction s’applique) et intérêt légitime à maintenir un service sûr.
Répondre au support et aux demandes	Exécution du contrat, mesures précontractuelles ou intérêt légitime selon la nature de la demande.
Conserver certaines données d’identification/connexion imposées par la loi	Obligation légale (art. 6(1)(c)).
Mesure d’audience non strictement nécessaire, personnalisation non essentielle ou traceurs publicitaires futurs	Consentement préalable lorsqu’il est requis ; aucune activation avant ce consentement.
Prospection électronique facultative future	Consentement ou exception légale applicable ; possibilité de se désinscrire à tout moment.
Paiement et facturation si fonctions payantes	Exécution du contrat et obligations légales comptables/fiscales.
Assurance de l’âge	Obligation légale lorsqu’une juridiction l’impose et/ou intérêt légitime de sécurité/éligibilité, avec consentement spécifique si une technologie ou une loi l’exige.

6. Données sensibles et données concernant d’autres personnes

Swivote n’a pas pour objet de demander des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques d’identification, la santé ou la vie/orientation sexuelle. Un utilisateur peut toutefois révéler volontairement de telles informations dans un contenu. Il doit éviter de publier des données sensibles concernant un tiers et s’assurer de disposer d’un fondement valable pour toute donnée qu’il met en ligne.

Swivote ne déduit pas volontairement des catégories sensibles à partir des votes pour faire du ciblage publicitaire dans la configuration décrite par cette version. Une évolution impliquant un traitement sensible fera l’objet d’une analyse et d’une information adaptées avant activation.

7. Photos, droit à l’image et métadonnées

Les images peuvent contenir des données personnelles relatives à l’auteur ou à des tiers. L’utilisateur doit avoir le droit de les publier. Swivote peut convertir ou redimensionner les fichiers pour les besoins techniques du Service. L’utilisateur ne doit pas supposer qu’un fichier est dépourvu de toute donnée révélatrice et doit éviter d’y inclure des informations privées inutiles.

8. Ce que signifient « public », « amis » et « anonyme »

Les paramètres de visibilité déterminent à qui Swivote cherche à afficher le contenu. Un contenu public ou visible sur un profil peut être consulté par l’audience indiquée et éventuellement copié par un tiers. Un contenu réservé aux amis est filtré au moyen des relations d’amitié connues du Service mais peut être capturé par un destinataire.

L’option « publication anonyme » masque l’identité de l’auteur aux autres utilisateurs dans la présentation prévue ; elle ne supprime pas l’association interne entre le compte et la publication. Les administrateurs ou modérateurs autorisés peuvent y accéder lorsque nécessaire, et cette association peut être communiquée aux autorités dans les cas prévus par la loi.

9. Votes : visibilité et confidentialité

Swivote traite le lien entre un compte et un vote afin d’assurer l’unicité du vote, le calcul des résultats, les statistiques du compte et la lutte contre la manipulation. Les autres membres reçoivent en principe des résultats agrégés et non l’identité individuelle de chaque votant, sauf si une fonctionnalité future est clairement présentée comme nominative avant le vote.

10. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles dans la limite du besoin aux personnes autorisées chargées de l’administration, de la sécurité, du support et de la modération. Elles sont affichées aux autres utilisateurs selon les paramètres de visibilité. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour Swivote, soumis à des engagements appropriés de confidentialité, sécurité et traitement sur instruction lorsque la loi l’exige.

Destinataire / catégorie	Rôle et données concernées
OVH SAS / OVHcloud	Hébergement du VPS et infrastructure technique. Entité à confirmer sur la facture ; région : France, Strasbourg
OVH SAS Zimbra	Hébergement/acheminement des e-mails professionnels et demandes envoyées aux adresses Swivote ; confirmer l’entité Zimbra effectivement contractée.
Prestataire de paiement futur	Uniquement si une fonction payante est activée ; traitement du paiement et lutte contre la fraude selon sa propre répartition de responsabilités.
Prestataire d’assurance de l’âge futur	Uniquement si activé ; le mécanisme devra être choisi après analyse de minimisation, sécurité, transferts et légalité.
Autorités, juridictions, conseils	Lorsque la loi, une injonction valide, la défense de droits ou la sécurité le justifie.
Acquéreur ou successeur	En cas de fusion, cession ou restructuration, avec information et garanties requises par la loi.

WordPress, ARMember, l’API Node/Express et MySQL font partie de l’architecture logicielle connue de Swivote. Lorsqu’ils sont exécutés sur l’infrastructure contrôlée par l’Exploitant, leur seule présence ne signifie pas qu’un éditeur tiers reçoit automatiquement les données des utilisateurs. Toute télémétrie ou service cloud tiers effectivement activé doit toutefois être ajouté à la présente liste avant mise en production.

11. Vente, partage publicitaire et publicité ciblée

Dans la configuration prévue à la date de cette Politique, Swivote ne vend ni ne loue les données personnelles. Swivote ne « vend » ni ne « partage », au sens des lois américaines de type CCPA/CPRA, les données pour de la publicité comportementale inter-contexte. Si ce modèle change, la Politique sera mise à jour avant l’activation et les mécanismes d’opposition requis, y compris les signaux de préférence d’opt-out lorsqu’ils sont applicables, seront mis en place.

12. Flux et traitements automatisés

Le flux peut être filtré selon l’éligibilité d’une publication, ses paramètres de visibilité, les relations d’amitié, les règles de modération et les exclusions techniques, puis ordonné de façon aléatoire ou pseudo-aléatoire. Ces opérations servent à fournir le Service et n’ont pas pour objet de produire une décision juridique ou un effet similaire significatif sur la personne au sens du RGPD.

Si Swivote utilise plus tard un profilage ou une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou similaire significatif, il évaluera la base juridique, expliquera la logique et les conséquences requises par la loi et offrira les droits de contestation ou d’intervention humaine applicables.

13. Cookies et autres traceurs

Swivote peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires à l’authentification, à la sécurité, à la conservation d’un choix demandé, à l’équilibrage de charge ou à la fourniture d’une fonction expressément sollicitée. Lorsque ces traceurs répondent aux conditions d’exemption prévues par la loi, ils ne nécessitent pas de consentement préalable mais sont décrits pour assurer la transparence.

Aucun traceur de mesure d’audience non exempté, de publicité, de suivi intersites ou autre traceur non nécessaire ne doit être lu ou déposé avant le consentement lorsqu’il est requis. L’utilisateur doit pouvoir accepter et refuser avec une facilité comparable et retirer son consentement à tout moment. Le choix de consentement ou de refus peut être mémorisé pendant une durée adaptée ; une durée de six mois constitue la référence de bonne pratique retenue pour le gestionnaire de choix, sous réserve d’un changement de finalité ou de réglementation.

Catégorie de traceur	Statut prévu	Finalité
Authentification / session / sécurité	Nécessaire	Connexion au compte, maintien de session, prévention des accès abusifs.
Préférence de confidentialité/cookies	Nécessaire	Mémoriser le choix exprimé pour éviter de redemander à chaque page.
Mesure d’audience	Non prévu à ce jour	Consentement sauf configuration répondant strictement aux conditions d’exemption applicables.
Publicité / ciblage	Non prévu à ce jour	Ne pas activer avant mise à jour de la politique, du bandeau et des mécanismes d’opposition/consentement requis.
Contenu tiers intégré	Non prévu à ce jour	Bloquer les traceurs non nécessaires du tiers jusqu’au consentement si requis.

14. Conservation des données

Swivote conserve les données pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, puis les supprime, anonymise ou place en archivage à accès restreint lorsqu’une obligation légale ou la défense de droits impose une conservation supplémentaire. Les durées peuvent différer selon la nature de la donnée et le pays.

Données	Durée / critère
Compte, profil et paramètres actifs	Pendant la vie du compte, puis suppression/anonymisation des systèmes actifs après clôture, sous réserve des archives légales ci-dessous.
Publications et médias	Jusqu’à suppression par l’auteur, modération ou clôture du compte ; retrait du service actif, avec résidus possibles dans des sauvegardes.
Votes et réactions	Pendant la durée nécessaire au fonctionnement des résultats/statistiques et à l’intégrité du Service. Après suppression du contenu ou du compte, privilégier l’agrégation/anonymisation lorsque le lien nominatif n’est plus nécessaire.
Amis et notifications	Pendant la durée nécessaire à la fonction ou jusqu’à suppression/expiration ; les historiques techniques peuvent être conservés plus brièvement pour sécurité et preuve.
Signalements/modération/recours	Durée nécessaire au traitement, à la prévention des abus et à la preuve ; archivage supplémentaire possible pendant le délai de prescription applicable lorsqu’un litige ou risque juridique le justifie.
Support	Durée nécessaire au traitement de la demande puis archivage limité si nécessaire à la preuve ou au suivi.
Choix cookies	En principe 6 mois pour mémoriser le choix, sous réserve d’un changement de finalité ou d’une durée différente justifiée.
Données d’identification exigées par le droit français	Certaines informations effectivement collectées peuvent devoir être conservées jusqu’à 5 ans après la fin du contrat/compte selon leur catégorie, en application du régime français de conservation des données d’identification.
Identifiants/pseudonymes et certaines données de compte exigés par le droit français	Jusqu’à 1 an après la clôture du compte pour les catégories visées par le texte applicable.
Données techniques permettant d’identifier la source de certaines connexions/créations de contenu	Jusqu’à 1 an à compter de la connexion ou de l’opération concernée lorsque le droit français l’impose et dans la mesure où ces données sont effectivement collectées pour le Service.
Paiement futur	Selon les obligations comptables, fiscales, anti-fraude et de preuve applicables ; les informations spécifiques seront précisées avec le lancement de la fonction payante.
Assurance de l’âge	Durée minimale nécessaire au contrôle et aux obligations de preuve ; supprimer les justificatifs bruts dès que possible et préférer la conservation d’un résultat d’éligibilité lorsque juridiquement et techniquement possible.

La fermeture d’un compte ne peut donc pas être interprétée comme une promesse de destruction instantanée de toute trace lorsqu’une loi impose une conservation. Les données placées en archive légale ne doivent plus être utilisées pour les fonctions sociales ordinaires ou le marketing.

15. Hébergement et transferts internationaux

L’infrastructure principale connue repose sur OVHcloud. La région contractuelle du VPS doit être confirmée : France, Strasbourg. Les données peuvent par ailleurs être accessibles depuis d’autres pays lorsqu’un prestataire, un support ou une obligation réglementaire l’exige.

Lorsque des données relevant du RGPD sont transférées hors de l’Espace économique européen vers un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, Swivote met en place, selon le cas, les clauses contractuelles types de la Commission européenne, des mesures supplémentaires ou un autre mécanisme reconnu par le droit applicable. Les transferts depuis le Royaume-Uni ou la Suisse sont encadrés par les mécanismes reconnus dans ces juridictions. Une copie ou information sur les garanties peut être demandée à contact@swivote.com, sous réserve des informations confidentielles.

16. Sécurité

Swivote met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque afin de protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données. Ces mesures incluent notamment, selon le composant concerné, des contrôles d’accès, mécanismes d’authentification, protection des mots de passe, sécurisation des communications, mises à jour, journalisation et sauvegarde appropriées. Aucun service en ligne ne peut toutefois garantir un risque zéro.

L’utilisateur doit employer un mot de passe robuste et unique, protéger ses appareils et signaler rapidement une compromission présumée. Swivote peut prendre des mesures conservatoires raisonnables, comme la suspension temporaire d’une session ou d’un compte, lorsque la sécurité l’exige.

17. Violations de données

Swivote documente et traite les violations de données personnelles conformément au droit applicable. Lorsqu’une violation présente le niveau de risque requis par le RGPD, l’autorité de contrôle compétente est notifiée dans le délai légal, en principe au plus tard 72 heures après que le responsable en a pris connaissance. Lorsqu’un risque élevé pour les personnes le requiert, celles-ci sont également informées sans retard indu, sauf exception légale.

18. Âge, utilisateurs de 16 et 17 ans et assurance de l’âge

Swivote n’accepte pas de comptes de personnes de moins de 16 ans. Les utilisateurs de 16 et 17 ans restent des mineurs dans de nombreux pays et bénéficient de protections renforcées. Swivote doit, lorsque ces règles sont applicables, privilégier des paramètres protecteurs, des informations compréhensibles, une modération et des mécanismes de signalement adaptés et s’abstenir de publicité ciblée interdite à l’égard des mineurs.

En Australie, si Swivote relève de la définition d’une plateforme de réseau social soumise au régime d’âge minimum, le Service doit prendre des mesures raisonnables pour empêcher les Australiens de moins de 16 ans de créer ou conserver un compte. Au Royaume-Uni, l’accès prévu pour les 16 et 17 ans signifie que Swivote doit être analysé comme un service susceptible d’être utilisé par des enfants au sens des règles locales de sécurité en ligne et de protection des données.

Une future solution d’assurance de l’âge fera l’objet d’une documentation plus précise. Swivote privilégiera les méthodes minimisant les données. Si un procédé implique un document d’identité, une estimation faciale, une donnée biométrique ou un prestataire tiers, une analyse spécifique des finalités, bases légales, durées, sécurité, transferts et droits sera réalisée avant activation.

19. Vos droits — socle proposé à tous les utilisateurs

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, tout utilisateur peut demander à Swivote l’accès à ses données, la correction de données inexactes, la suppression de données, la limitation de certains traitements, une copie portable des données fournies lorsque le droit le prévoit, l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et le retrait d’un consentement pour l’avenir. Swivote cherche à offrir ce socle de contrôle même lorsque le droit local n’accorde pas exactement tous ces droits.

Une demande peut être envoyée à contact@swivote.com. Swivote peut demander les informations strictement nécessaires pour vérifier l’identité et éviter qu’un tiers obtienne ou supprime frauduleusement les données d’un autre utilisateur. Aucune copie de pièce d’identité ne doit être demandée systématiquement si une vérification moins intrusive suffit.

Les droits ne sont pas absolus. Une demande peut être limitée lorsqu’une loi impose la conservation, lorsque les droits d’un tiers seraient affectés, lorsqu’une exception légale s’applique ou lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive dans les conditions prévues par la loi. Swivote explique le motif du refus lorsqu’il doit le faire.

20. Droits dans l’EEE

Pour les personnes protégées par le RGPD : droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité dans les cas prévus, opposition notamment pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime et pour la prospection, retrait du consentement à tout moment, ainsi que droits relatifs aux décisions exclusivement automatisées dans les cas prévus par l’article 22. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL si l’établissement principal pertinent est en France, ou auprès d’une autre autorité de contrôle compétente.

21. Royaume-Uni

Les personnes relevant du UK GDPR et du Data Protection Act 2018 disposent notamment de droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition selon les conditions légales. Elles peuvent saisir l’Information Commissioner’s Office (ICO). Les règles britanniques de conception adaptée aux enfants et de sécurité en ligne peuvent imposer des obligations supplémentaires lorsque des mineurs accèdent au Service.

22. Suisse

Les personnes protégées par la loi fédérale suisse sur la protection des données disposent notamment de droits d’information et, selon les conditions légales, de correction ou suppression. Elles peuvent contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT/FDPIC).

23. Canada

Lorsque PIPEDA ou une loi provinciale applicable régit le traitement, Swivote applique les principes de responsabilité, finalités déterminées, consentement lorsque requis, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation/communication/conservation, exactitude, sécurité, transparence, accès et contestation. Les personnes peuvent demander accès et correction et, selon le régime applicable, porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou de l’autorité provinciale compétente.

24. Brésil

Lorsque la Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD) s’applique, la personne peut notamment demander confirmation de l’existence d’un traitement, accès, correction, information sur les partages, portabilité dans les conditions réglementaires, anonymisation/blocage/suppression lorsque la loi le permet, révocation du consentement et informations relatives aux décisions automatisées. Les demandes sont adressées à contact@swivote.com ; une pétition peut, sous conditions, être présentée à l’Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD).

25. États-Unis — avis relatif aux lois des États

Selon l’État de résidence et si Swivote atteint les seuils d’application de la loi concernée, un résident peut disposer de droits de connaître/accéder, corriger, supprimer, obtenir une copie portable, s’opposer à la vente de données, au partage ou à la publicité ciblée, limiter certains traitements de données sensibles, s’opposer à certains profilages et faire appel d’un refus. Swivote ne discrimine pas un utilisateur pour l’exercice d’un droit reconnu par la loi.

Pour la Californie, Swivote n’affirme pas être actuellement une « business » soumise au CCPA/CPRA tant que ses seuils d’application ne sont pas établis. Dans la configuration décrite, Swivote ne vend ni ne partage les données personnelles pour la publicité comportementale inter-contexte. Si cette situation change ou si les seuils sont atteints, l’avis californien, les catégories des 12 derniers mois et les mécanismes d’opt-out applicables seront mis à jour, y compris la prise en charge des signaux de préférence reconnus tels que Global Privacy Control lorsqu’elle est obligatoire.

26. États-Unis — enfants

Swivote n’est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et ne cherche pas à collecter sciemment les données d’un enfant de moins de 13 ans aux États-Unis. Si Swivote acquiert une connaissance effective qu’un enfant de moins de 13 ans a fourni des données en violation de la règle d’âge, le compte et les données sont traités conformément aux exigences applicables, notamment COPPA, sous réserve des obligations légales de conservation et de sécurité.

27. Australie

Lorsque le Privacy Act 1988 et les Australian Privacy Principles s’appliquent, Swivote fournit les droits et informations exigés et traite les plaintes relatives à la vie privée selon les règles applicables. Les règles australiennes de sécurité en ligne peuvent imposer des obligations distinctes de retrait, de protection et d’âge minimum ; elles ne sont pas remplacées par la présente Politique. Les utilisateurs australiens peuvent contacter l’Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) pour les questions de confidentialité et l’eSafety Commissioner pour les dispositifs relevant de sa compétence.

28. Autres pays

Swivote respecte les droits impératifs applicables dans les autres juridictions où le Service est légalement offert. Un utilisateur peut écrire à contact@swivote.com en indiquant son pays de résidence et la nature de sa demande. Lorsque l’offre dans un territoire suppose une localisation des données, un représentant local, une licence, un enregistrement, un mécanisme d’âge, un délai de réponse particulier ou une autre obligation non encore mise en place, Swivote peut restreindre l’accès à ce territoire jusqu’à sa mise en conformité.

29. Demandes officielles et divulgations légales

Swivote peut communiquer des données lorsqu’une obligation légale, une décision judiciaire, une injonction valide ou une demande d’une autorité compétente l’exige. Lorsque la loi le permet et que cela est approprié, Swivote vérifie la portée et la validité de la demande et limite la communication aux données requises. L’utilisateur peut ne pas être informé si une loi ou une mesure d’enquête interdit cette information.

30. Modifications de la Politique

La Politique peut être mise à jour en cas d’évolution du Service, des prestataires, des finalités, des transferts ou du droit. La date et la version sont modifiées. Lorsqu’un changement substantiel affecte raisonnablement les utilisateurs, Swivote les informe par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque la loi le requiert. Si une nouvelle finalité nécessite un consentement, elle n’est pas couverte automatiquement par un ancien consentement.

31. Contact et réclamations

Pour exercer un droit ou poser une question sur la confidentialité : contact@swivote.com ; adresse postale : La Londe-les-Maures. Pour faciliter la réponse, l’utilisateur peut indiquer l’adresse e-mail de son compte et la nature de la demande sans envoyer spontanément une pièce d’identité. Swivote répond dans les délais prévus par la loi applicable.