CONDITION GENERALE D’UTILISATTION
Version : 1.0 — Date d’entrĂ©e en vigueur : 07/08/2026
1. IdentitĂ© de l’exploitant et objet
Le service Swivote, accessible notamment Ă l’adresse https://swivote.com, est Ă©ditĂ© et exploitĂ© par DUPONT Pierre-Gabriel, MI, Ă©tabli Ă La Londe-les-Maures, immatriculĂ©(e) sous le numĂ©ro 84534235100028. Contact : contact@swivote.com.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (« CGU ») rĂ©gissent l’accès au Service, la crĂ©ation et l’utilisation des comptes, la publication de contenus, les votes et rĂ©actions, les relations entre membres, la modĂ©ration ainsi que les droits et responsabilitĂ©s associĂ©s. La Politique de confidentialitĂ© et les Mentions lĂ©gales sont des documents distincts accessibles depuis le Service.
2. Acceptation des CGU
En crĂ©ant un compte, en cochant la case d’acceptation lorsqu’elle est prĂ©sentĂ©e ou en continuant d’utiliser un compte après l’entrĂ©e en vigueur d’une modification valablement notifiĂ©e, l’utilisateur reconnaĂ®t avoir lu et acceptĂ© les CGU applicables. L’acceptation des CGU ne vaut jamais consentement aux cookies ou traitements de donnĂ©es qui, en vertu de la loi, nĂ©cessitent un consentement distinct.
Si une personne utilise Swivote pour le compte d’une organisation, elle garantit disposer des pouvoirs nĂ©cessaires pour engager cette organisation. Les dispositions protectrices rĂ©servĂ©es aux consommateurs demeurent applicables aux personnes qui ont cette qualitĂ©.
3. Âge minimum, capacité et disponibilité territoriale
Un compte Swivote ne peut ĂŞtre dĂ©tenu que par une personne âgĂ©e d’au moins 16 ans. Une personne de moins de 16 ans ne doit pas crĂ©er, conserver ni utiliser un compte, mĂŞme avec l’autorisation d’un parent lorsque la loi locale impose un âge minimum supĂ©rieur ou interdit cette possibilitĂ©. Si le droit du pays de l’utilisateur exige un âge supĂ©rieur, une autorisation particulière ou une vĂ©rification supplĂ©mentaire, cette règle locale prĂ©vaut.
Swivote peut demander une dĂ©claration d’âge ou mettre en Ĺ“uvre une mesure d’assurance de l’âge proportionnĂ©e lorsque la loi ou la sĂ©curitĂ© des utilisateurs l’exige. Lorsqu’une vĂ©rification renforcĂ©e est requise, Swivote cherchera Ă minimiser les donnĂ©es reçues et, lorsque possible, Ă ne recevoir qu’un rĂ©sultat du type « âge requis atteint / non atteint » plutĂ´t qu’une copie d’un document d’identitĂ©.
Si Swivote apprend ou peut raisonnablement Ă©tablir qu’un compte ne respecte pas l’âge minimum, il peut en restreindre l’accès, demander une vĂ©rification, le dĂ©sactiver ou le supprimer, sous rĂ©serve des obligations lĂ©gales de conservation. Les parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent signaler un compte prĂ©sumĂ© dĂ©tenu par un enfant trop jeune Ă contact@swivote.com.
Le Service n’est pas offert dans une juridiction oĂą son exploitation serait interdite ou soumise Ă une autorisation que l’Exploitant ne possède pas. Des restrictions gĂ©ographiques peuvent ĂŞtre appliquĂ©es pour satisfaire au droit local. Le simple fait que le site soit techniquement accessible depuis un pays ne constitue pas une renonciation aux exigences impĂ©ratives de ce pays.
4. Création et sécurité du compte
Les informations obligatoires demandĂ©es lors de l’inscription doivent ĂŞtre exactes, Ă jour et ne pas usurper l’identitĂ© d’un tiers. L’utilisateur est responsable de la confidentialitĂ© de ses identifiants, de la sĂ©curitĂ© de son appareil et des actions effectuĂ©es depuis son compte, sauf utilisation non autorisĂ©e qui ne lui est pas imputable. Il doit avertir Swivote sans dĂ©lai en cas de compromission prĂ©sumĂ©e Ă contact@swivote.com.
Il est interdit de crĂ©er des comptes en masse, d’acheter, vendre, louer ou transfĂ©rer un compte, de contourner une suspension, de se faire passer pour une autre personne ou organisation, ou de crĂ©er une fausse apparence d’affiliation avec Swivote. Swivote peut demander des Ă©lĂ©ments raisonnablement nĂ©cessaires pour vĂ©rifier l’authenticitĂ© d’un compte en cas de risque d’usurpation, de fraude ou d’obligation lĂ©gale.
5. Fonctionnement essentiel de Swivote
Le Service permet notamment de crĂ©er des publications de vote comprenant une ou plusieurs images selon le type de vote disponible, une question, une Ă©ventuelle description, un type de vote ou de rĂ©action et des paramètres de visibilitĂ© ; de voter ou rĂ©agir aux publications Ă©ligibles ; de consulter des rĂ©sultats ; de gĂ©rer un profil et des relations d’amitiĂ© ; de recevoir des notifications ; et de signaler des contenus ou comportements. Les fonctionnalitĂ©s peuvent Ă©voluer conformĂ©ment Ă l’article relatif aux modifications du Service.
Les résultats représentent uniquement les votes enregistrés par Swivote dans les conditions techniques du moment. Ils ne constituent ni un sondage représentatif, ni une étude scientifique, ni un conseil professionnel, médical, juridique, financier ou autre. Swivote peut corriger ou exclure des votes détectés comme frauduleux, dupliqués, automatisés ou techniquement invalides.
6. Règles applicables aux votes et réactions
L’utilisateur doit voter de bonne foi et respecter les limitations prĂ©vues par l’interface. Il lui est interdit de manipuler artificiellement un rĂ©sultat par scripts, robots, comptes multiples, Ă©changes coordonnĂ©s de votes, achat de votes, exploitation d’une faille, falsification d’identifiants, ou tout procĂ©dĂ© visant Ă contourner les règles techniques.
Un vote peut ĂŞtre reliĂ© en interne au compte de son auteur afin d’empĂŞcher les doublons, calculer les statistiques et assurer la sĂ©curitĂ©. Sauf fonctionnalitĂ© expressĂ©ment prĂ©sentĂ©e comme telle, l’identitĂ© individuelle du votant n’est pas destinĂ©e Ă ĂŞtre affichĂ©e aux autres utilisateurs ; les rĂ©sultats sont prĂ©sentĂ©s de manière agrĂ©gĂ©e.
7. Visibilité des publications, profil et option « anonyme »
L’auteur peut disposer, selon les fonctionnalitĂ©s actives, de paramètres permettant de rendre une publication visible Ă tous les membres Ă©ligibles, Ă ses amis uniquement, visible ou non sur son profil, ou anonyme. L’audience effectivement proposĂ©e est indiquĂ©e par l’interface au moment du rĂ©glage.
Une publication dite « anonyme » est anonyme uniquement vis-Ă -vis des autres utilisateurs dans l’interface prĂ©vue Ă cet effet. Elle n’est pas anonyme vis-Ă -vis de Swivote : le Service conserve le lien technique entre la publication et le compte de l’auteur pour assurer son fonctionnement, lutter contre les abus, modĂ©rer et rĂ©pondre aux obligations lĂ©gales. Cette identitĂ© peut ĂŞtre communiquĂ©e aux autoritĂ©s compĂ©tentes lorsque la loi l’impose.
Un rĂ©glage « amis uniquement » ou similaire limite l’audience dans Swivote mais ne garantit pas le secret. Un destinataire peut notamment effectuer une capture d’Ă©cran, enregistrer ou rediffuser un contenu en dehors du Service, parfois en violation des CGU ou de la loi. L’auteur doit donc Ă©viter de publier une information qu’il ne souhaite pas voir reproduite.
8. Profils, amis et notifications
Les profils peuvent afficher, selon la configuration du Service et les choix de l’utilisateur, un pseudonyme ou nom d’affichage, un avatar, des statistiques, l’Ă©tat d’une relation d’amitiĂ© et les publications dont l’affichage est autorisĂ©. Les demandes d’amitiĂ©, acceptations, suppressions de relations et autres interactions sociales sont traitĂ©es afin de fournir ces fonctions.
Les notifications peuvent informer un utilisateur de faits concernant son compte ou son rĂ©seau, par exemple une demande d’amitiĂ©, une interaction ou la publication d’un ami. Certaines notifications sont nĂ©cessaires au fonctionnement ou Ă la sĂ©curitĂ© ; d’autres peuvent ĂŞtre configurables. Les notifications commerciales, si elles sont introduites, seront traitĂ©es conformĂ©ment aux règles de prospection applicables.
9. ResponsabilitĂ© de l’utilisateur pour ses contenus
L’utilisateur demeure responsable des textes, questions, descriptions, images, photos, avatars et autres Ă©lĂ©ments qu’il tĂ©lĂ©verse, publie ou communique par l’intermĂ©diaire de Swivote (« Contenus utilisateur »). Il garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases lĂ©gales nĂ©cessaires pour les publier et permettre leur traitement conformĂ©ment aux prĂ©sentes CGU.
En particulier, l’utilisateur doit respecter les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, secrets d’affaires, droit Ă l’image, droit au respect de la vie privĂ©e, protection des donnĂ©es, droits de la personnalitĂ© et tout autre droit de tiers. Une photo prise par l’utilisateur n’est pas nĂ©cessairement librement publiable si elle reprĂ©sente un tiers ou rĂ©vèle des informations qui ne peuvent ĂŞtre rendues publiques.
10. Licence accordée à Swivote sur les Contenus utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur son Contenu utilisateur. Pour permettre techniquement le Service, il accorde Ă l’Exploitant, pendant la durĂ©e nĂ©cessaire Ă cette exploitation, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitĂ©e aux finalitĂ©s du Service permettant d’hĂ©berger, stocker, reproduire, convertir, compresser, redimensionner, afficher, distribuer et mettre techniquement Ă disposition le contenu conformĂ©ment aux paramètres de visibilitĂ© choisis.
Cette licence comprend le droit de confier ces opĂ©rations aux prestataires techniques agissant pour Swivote et de crĂ©er les copies ou formats techniques nĂ©cessaires Ă l’affichage, la sĂ©curitĂ©, la modĂ©ration, la sauvegarde et la continuitĂ© du Service. Elle n’autorise pas Swivote Ă vendre la propriĂ©tĂ© du Contenu utilisateur Ă un tiers. Une utilisation externe d’un contenu Ă des fins de campagne publicitaire pour Swivote, au-delĂ de ce qui est raisonnablement nĂ©cessaire pour prĂ©senter le Service, fera l’objet d’une autorisation ou d’un fondement appropriĂ© lorsque la loi l’exige.
La licence prend fin lorsque le contenu est supprimĂ© des systèmes actifs, sous rĂ©serve des copies rĂ©siduelles temporaires de sauvegarde, des obligations lĂ©gales de conservation, de la conservation nĂ©cessaire Ă la preuve ou au traitement d’un litige, et des copies licitement faites par des tiers hors du contrĂ´le de Swivote.
11. Contenus et comportements strictement interdits
Il est interdit d’utiliser Swivote pour publier, promouvoir, solliciter, organiser ou faciliter un contenu ou comportement illĂ©gal au regard du droit applicable. L’interdiction s’applique Ă©galement aux contenus dont la prĂ©sentation, le contexte ou les liens associĂ©s rendent l’activitĂ© illicite.
11.1 Protection des personnes et des mineurs
Sont notamment interdits : tout contenu d’exploitation ou d’abus sexuels sur mineur ; grooming ou sollicitation sexuelle de mineurs ; nuditĂ© ou sexualisation de mineurs ; contenu pornographique ou sexuellement explicite ; diffusion ou menace de diffusion d’images intimes sans consentement, y compris les montages et contenus gĂ©nĂ©rĂ©s ou modifiĂ©s par intelligence artificielle ; traite des ĂŞtres humains ; encouragement au suicide ou Ă l’automutilation ; dĂ©fis dangereux ; menaces crĂ©dibles de violence ; doxxing ; harcèlement ciblĂ© ou cyberharcèlement.
11.2 Haine, violence et atteintes à la dignité
Sont interdits les appels Ă la violence, menaces, contenus terroristes illicites, glorification ou recrutement terroriste interdits par la loi, contenus incitant Ă la haine ou Ă la discrimination illicites, et contenus prĂ©sentant une violence extrĂŞme lorsqu’ils sont illicites ou crĂ©ent un risque grave incompatible avec la sĂ©curitĂ© du Service.
11.3 Fraude, sécurité et intégrité du Service
Sont interdits les escroqueries, phishing, logiciels malveillants, collecte frauduleuse d’identifiants, usurpation, spam, ventes ou offres illicites, manipulation de votes, automatisation non autorisĂ©e, contournement de limites techniques, test de vulnĂ©rabilitĂ© sans autorisation, tentative d’accès Ă un compte ou système sans droit, dĂ©ni de service, reverse engineering interdit par la loi, extraction massive de donnĂ©es et scraping en violation des CGU ou des droits applicables.
11.4 Vie privée, données et droits de tiers
Il est interdit de publier sans droit des donnĂ©es d’identification sensibles, coordonnĂ©es privĂ©es, documents d’identitĂ©, donnĂ©es financières, informations de santĂ©, donnĂ©es concernant la vie sexuelle, opinions ou autres informations sensibles d’un tiers, ainsi que tout contenu portant atteinte au secret des correspondances, Ă la vie privĂ©e, Ă l’image, Ă l’honneur, Ă la rĂ©putation ou aux droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle.
12. Interdiction de collecte et de réutilisation abusive
Sauf autorisation expresse de Swivote ou droit impĂ©ratif contraire, il est interdit d’extraire systĂ©matiquement les profils, images, votes, graphes d’amis ou autres informations du Service ; de constituer une base de donnĂ©es Ă partir de contenus Swivote ; d’utiliser des donnĂ©es personnelles obtenues sur Swivote pour du dĂ©marchage non sollicitĂ© ; ou d’utiliser les Contenus utilisateur pour entraĂ®ner, Ă©valuer ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle lorsque l’utilisateur ou le droit applicable ne l’autorise pas.
13. Signalement de contenus illicites ou contraires aux CGU
Un contenu peut ĂŞtre signalĂ© au moyen de la fonction « Signaler » disponible dans le Service et/ou Ă contact@swivote.com. Le mĂ©canisme destinĂ© aux notifications de contenus potentiellement illicites doit permettre d’indiquer l’emplacement prĂ©cis du contenu, les raisons suffisamment Ă©tayĂ©es du signalement, les coordonnĂ©es requises lorsque la loi le prĂ©voit et une dĂ©claration de bonne foi. Les catĂ©gories de signalement peuvent Ă©voluer pour reflĂ©ter le droit applicable.
Swivote traite les notifications de bonne foi, avec diligence et proportionnalitĂ©. Les notifications suffisamment prĂ©cises peuvent donner Ă Swivote une connaissance du contenu concernĂ© au sens des rĂ©gimes juridiques applicables. Les signalements Ă©manant d’autoritĂ©s ou de signaleurs de confiance reconnus sont traitĂ©s selon les prioritĂ©s prĂ©vues par la loi.
L’auteur d’un signalement ne doit pas sciemment prĂ©senter comme illicite un contenu qu’il sait licite afin d’en obtenir le retrait. Les signalements abusifs, malveillants, rĂ©pĂ©tĂ©s ou manifestement infondĂ©s peuvent conduire Ă des mesures sur le compte, sans prĂ©judice des sanctions prĂ©vues par la loi.
14. Modération et mesures pouvant être prises
Swivote peut examiner les contenus sur signalement, sur dĂ©tection de signaux de risque ou dans le cadre d’actions de sĂ©curitĂ© et de modĂ©ration proportionnĂ©es. Il n’est pas garanti que tous les contenus soient examinĂ©s avant leur mise en ligne. L’absence de retrait immĂ©diat ne constitue pas une approbation d’un contenu.
Selon la nature, la gravitĂ©, la rĂ©pĂ©tition, le contexte, le risque et les obligations lĂ©gales, Swivote peut notamment : ne rien faire ; demander des informations ; avertir ; rĂ©duire ou modifier la visibilitĂ© ; retirer ou rendre inaccessible un contenu ; empĂŞcher temporairement une fonction ; corriger des rĂ©sultats manipulĂ©s ; suspendre un compte ; fermer un compte ; conserver temporairement certains Ă©lĂ©ments aux seules fins lĂ©gales ; et signaler les faits aux autoritĂ©s lorsque la loi l’impose ou l’autorise.
Lorsque le droit applicable l’exige, la personne affectĂ©e reçoit un exposĂ© clair des motifs de la restriction, incluant le type de mesure, le fondement juridique ou contractuel, le rĂ´le Ă©ventuel d’un outil automatisĂ© et les voies de recours disponibles. Cette information peut ĂŞtre diffĂ©rĂ©e ou limitĂ©e si la loi, une injonction, une enquĂŞte, la sĂ©curitĂ© d’autrui ou la prĂ©vention d’une infraction l’exige.
15. Contestation d’une dĂ©cision de modĂ©ration
Un utilisateur qui estime qu’une restriction, un retrait, une suspension ou une fermeture de compte est injustifiĂ© peut la contester Ă contact@swivote.com, en indiquant l’identifiant du contenu ou de la dĂ©cision et les raisons de sa contestation. Swivote procède Ă un rĂ©examen appropriĂ© et communique l’issue lorsque la loi l’exige.
Dans l’Espace Ă©conomique europĂ©en, les voies de règlement extrajudiciaire prĂ©vues par le règlement sur les services numĂ©riques peuvent s’ajouter Ă ce recours interne lorsqu’elles sont applicables Ă Swivote. L’exercice d’un recours de bonne foi ne peut, Ă lui seul, justifier une sanction.
16. Infractions graves, urgence et coopération avec les autorités
Lorsque Swivote a connaissance d’informations donnant lieu de soupçonner une infraction pĂ©nale susceptible de menacer la vie ou la sĂ©curitĂ© d’une ou plusieurs personnes, il peut ou doit, selon le droit applicable, en informer l’autoritĂ© compĂ©tente et fournir les informations disponibles requises par la loi. Swivote exĂ©cute les injonctions valides des autoritĂ©s judiciaires ou administratives et peut prĂ©server les donnĂ©es faisant l’objet d’une obligation de conservation ou d’une demande lĂ©galement contraignante.
17. Propriété intellectuelle de Swivote
Sauf mention contraire, la marque, le nom Swivote, les logos, l’identitĂ© visuelle, les interfaces originales, textes Ă©ditoriaux, bases, logiciels et autres Ă©lĂ©ments créés ou dĂ©tenus par l’Exploitant sont protĂ©gĂ©s par les droits applicables. Les CGU n’accordent aucun transfert de propriĂ©tĂ©. L’utilisateur reçoit uniquement un droit personnel, non exclusif, rĂ©vocable et non transfĂ©rable d’utiliser le Service conformĂ©ment aux CGU.
18. Flux, classement et recommandations
Le flux de publications peut tenir compte de critères nĂ©cessaires au Service, notamment le statut et l’Ă©ligibilitĂ© d’une publication, sa visibilitĂ©, la relation d’amitiĂ©, les règles de modĂ©ration, les exclusions techniques et l’ordre alĂ©atoire ou pseudo-alĂ©atoire utilisĂ© par Swivote. Ă€ la date de cette version, le Service peut prĂ©senter des publications de manière alĂ©atoire parmi les contenus Ă©ligibles plutĂ´t que selon un ordre strictement chronologique.
Si Swivote introduit ultĂ©rieurement un système de recommandation personnalisĂ©, les principaux paramètres et leur importance relative seront expliquĂ©s dans l’interface ou les CGU lorsque la loi l’exige. Un contenu « mis en avant » ou sponsorisĂ© sera identifiĂ© comme tel lorsqu’une obligation de transparence s’applique.
19. Fonctionnalités payantes et publications mises en avant
Les prĂ©sentes CGU n’Ă©tablissent pas, Ă elles seules, les conditions commerciales d’une future fonction payante de mise en avant. Avant l’activation d’un achat, Swivote devra afficher le prix total, les caractĂ©ristiques de la prestation, sa durĂ©e, les modalitĂ©s de paiement, les règles d’annulation et de remboursement, les informations relatives au droit de rĂ©tractation lorsqu’il existe, les coordonnĂ©es du mĂ©diateur de la consommation applicable et toutes les informations impĂ©ratives requises dans le pays du consommateur. Des CGV ou conditions particulières seront alors prĂ©sentĂ©es avant la commande.
Le paiement d’une mise en avant ne donnera aucun droit Ă contourner les règles de contenu ou de modĂ©ration et ne garantira pas un nombre prĂ©cis de vues, de votes ou de rĂ©sultats, sauf engagement commercial expressĂ©ment indiquĂ© au moment de l’achat.
20. Publicité et communications commerciales
Toute publicitĂ© ou communication commerciale affichĂ©e par Swivote doit ĂŞtre identifiable comme telle lorsque la loi l’exige et comporter les informations de transparence applicables. Swivote n’autorise pas le ciblage publicitaire fondĂ© sur des catĂ©gories sensibles de donnĂ©es lorsque celui-ci est interdit, ni le ciblage publicitaire fondĂ© sur le profilage de mineurs lorsque le droit applicable l’interdit.
21. Liens et services de tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Sauf mention expresse, Swivote ne contrĂ´le pas leur contenu ni leurs pratiques et n’en est pas l’Ă©diteur. L’utilisateur est invitĂ© Ă consulter leurs conditions et politiques de confidentialitĂ©. La responsabilitĂ© de Swivote demeure rĂ©gie par les règles impĂ©ratives applicables et ne saurait ĂŞtre exclue lorsqu’une loi interdit une telle exclusion.
22. Disponibilité, maintenance et évolution du Service
Swivote cherche à assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, mises à jour, incidents, attaques, défaillances de prestataires, mesures de sécurité, force majeure ou obligations légales. Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées ayant un impact important sont annoncées.
Des fonctionnalitĂ©s peuvent ĂŞtre ajoutĂ©es, modifiĂ©es ou supprimĂ©es pour amĂ©liorer le Service, corriger une faille, respecter la loi ou adapter le produit. Une modification qui affecte substantiellement les droits contractuels des utilisateurs fait l’objet d’une information appropriĂ©e et, lorsqu’il y a lieu, d’un dĂ©lai avant prise d’effet ou d’un nouveau consentement.
23. Fermeture du compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte depuis la fonction disponible dans les paramètres ou Ă contact@swivote.com. La fermeture entraĂ®ne la suppression ou l’anonymisation des donnĂ©es des systèmes actifs selon la Politique de confidentialitĂ©, sous rĂ©serve des donnĂ©es qui doivent ou peuvent ĂŞtre conservĂ©es pour respecter la loi, prĂ©venir la fraude, gĂ©rer un litige, protĂ©ger les utilisateurs ou assurer des sauvegardes temporaires.
La suppression d’une publication doit la retirer du Service actif et de l’espace public, y compris son fichier mĂ©dia actif, sous rĂ©serve des mĂŞmes exceptions de conservation. Des statistiques agrĂ©gĂ©es ou compteurs dĂ©pourvus du contenu supprimĂ© peuvent subsister lorsqu’ils ne permettent plus raisonnablement de reconstituer le contenu ou lorsqu’une finalitĂ© lĂ©gitime justifie leur conservation.
24. Suspension ou fermeture par Swivote
Swivote peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation grave ou rĂ©pĂ©tĂ©e des CGU, fraude, risque pour la sĂ©curitĂ©, manipulation, obligation lĂ©gale, usurpation, atteinte grave Ă autrui ou utilisation illicite du Service. Sauf urgence ou interdiction lĂ©gale, la mesure est proportionnĂ©e aux faits et les motifs ainsi que les voies de contestation sont communiquĂ©s lorsque la loi l’exige.
25. Responsabilité de Swivote
Les Contenus utilisateur sont fournis par leurs auteurs. Swivote n’en garantit pas l’exactitude, la licĂ©itĂ©, la qualitĂ©, la reprĂ©sentativitĂ© ou la fiabilitĂ© et ne saurait ĂŞtre considĂ©rĂ© comme approuvant une opinion du seul fait de son hĂ©bergement. Swivote intervient conformĂ©ment aux règles applicables aux services d’hĂ©bergement et plateformes lorsqu’il reçoit une notification ou acquiert une connaissance pertinente.
Dans toute la mesure autorisĂ©e par le droit applicable, Swivote n’est responsable que des dommages qui lui sont imputables selon les conditions lĂ©gales applicables et ne rĂ©pond pas des dommages exclusivement causĂ©s par l’utilisateur, un tiers ou un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur qui ne lui est pas imputable. Rien dans les CGU n’exclut ou ne limite une responsabilitĂ© qui ne peut lĂ©galement l’ĂŞtre, notamment en cas de faute intentionnelle, dol, atteinte corporelle imputable, manquement Ă des droits impĂ©ratifs du consommateur ou obligations impĂ©ratives de protection des donnĂ©es.
Aucune clause des CGU n’a pour objet de priver un consommateur d’une garantie, d’un recours, d’une compĂ©tence juridictionnelle ou d’une protection impĂ©rative prĂ©vue par la loi de son pays de rĂ©sidence habituelle lorsqu’elle s’applique au Service.
26. ResponsabilitĂ© et garantie de l’utilisateur
L’utilisateur rĂ©pond de ses propres actes et de ses Contenus utilisateur dans les conditions prĂ©vues par la loi. Lorsqu’un utilisateur agit Ă titre professionnel, il indemnisera l’Exploitant des condamnations dĂ©finitives et frais raisonnables directement imputables Ă une violation fautive de ses garanties de droits sur un contenu, dans la mesure autorisĂ©e par la loi et après avoir eu la possibilitĂ© raisonnable de participer Ă la dĂ©fense. Cette clause ne s’applique pas de manière Ă rĂ©duire les droits impĂ©ratifs d’un consommateur.
27. Données personnelles et cookies
Le traitement des donnĂ©es personnelles est dĂ©crit dans la Politique de confidentialitĂ© de Swivote. Les cookies et traceurs non strictement nĂ©cessaires ne sont utilisĂ©s qu’avec le consentement requis par le droit applicable. L’acceptation des prĂ©sentes CGU ne constitue pas un consentement aux traceurs non nĂ©cessaires.
28. Modifications des CGU
Swivote peut modifier les CGU pour tenir compte d’une Ă©volution du Service, du droit, de la sĂ©curitĂ© ou de ses pratiques. La version et sa date sont indiquĂ©es en tĂŞte du document. Pour une modification substantielle dĂ©favorable ou modifiant de manière importante les droits et obligations, Swivote informe les titulaires de compte par un moyen appropriĂ©, en principe au moins 30 jours avant l’entrĂ©e en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible. Une modification imposĂ©e immĂ©diatement par la loi ou nĂ©cessaire pour traiter un risque urgent de sĂ©curitĂ© peut prendre effet plus tĂ´t avec information dès que possible.
Si l’utilisateur refuse une modification substantielle qui nĂ©cessite son accord, il peut cesser d’utiliser le Service et fermer son compte. Lorsque la loi exige un consentement renouvelĂ©, Swivote le recueille avant d’appliquer le traitement ou la fonctionnalitĂ© concernĂ©e.
29. Droit applicable et juridictions
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices dont bénéficie un consommateur dans son pays de résidence habituelle. Le choix du droit français ne prive pas un consommateur des protections auxquelles il ne peut renoncer par contrat.
Tout litige relève des juridictions compĂ©tentes dĂ©terminĂ©es par les règles applicables. Aucune clause n’impose Ă un consommateur de renoncer Ă une juridiction ou un recours que le droit impĂ©ratif lui garantit. Pour les utilisateurs agissant exclusivement Ă titre professionnel, une clause attributive de juridiction pourra ĂŞtre prĂ©vue dans des conditions commerciales distinctes si elle est valable.
30. Réclamation et médiation
Avant toute procĂ©dure, l’utilisateur peut adresser une rĂ©clamation Ă contact@swivote.com. Lorsque les règles françaises de mĂ©diation de la consommation sont applicables, le consommateur peut, après rĂ©clamation Ă©crite prĂ©alable restĂ©e sans solution, saisir gratuitement le mĂ©diateur dont relève l’Exploitant.
31. Dispositions générales
Si une clause est dĂ©clarĂ©e nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Le fait pour Swivote de ne pas exercer immĂ©diatement un droit ne constitue pas une renonciation. L’utilisateur ne peut cĂ©der son compte. L’Exploitant peut transfĂ©rer le Service et les contrats dans le cadre d’une restructuration, fusion, cession ou succession, sous rĂ©serve d’informer les utilisateurs et de respecter leurs droits et la protection des donnĂ©es.
32. Langues
La version française constitue la version de rĂ©fĂ©rence de l’Exploitant dans la mesure permise par la loi. Des traductions peuvent ĂŞtre proposĂ©es pour faciliter l’accès international. Lorsqu’une loi impĂ©rative exige qu’une version locale prĂ©vale ou protège l’utilisateur en cas d’ambiguĂŻtĂ©, cette règle impĂ©rative demeure applicable.
33. Contacts
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Objet |
Canal |
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Questions contractuelles / réclamations |
contact@swivote.com |
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Données personnelles |
contact@swivote.com |
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Signalement / modération / recours |
contact@swivote.com |
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Point de contact DSA pour utilisateurs |
contact@swivote.com |
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Adresse postale |
La Londe-les-Maures |